L’examen des dépenses fiscales entrepris l’an dernier par le ministère des Finances du Québec doit permettre de dégager une marge de près de trois milliards de dollars d’ici 2029-2030. Voici quelques-uns des changements que vous verrez passer dans vos prochaines déclarations de revenus.

1. La fin du bouclier fiscal

La première chose qui disparaîtra de vos formulaires d’impôt et de votre compte bancaire, si vous êtes admissible, est le bouclier fiscal. Instaurée en 2015 sous le gouvernement libéral de Philippe Couillard, cette mesure fiscale vise à compenser la perte de certains avantages fiscaux – notamment les primes au travail et le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – lorsque des gens qui gagnent peu d’argent augmentent leurs revenus annuels.

La mesure qui entrera en vigueur en 2026-2027 permettra à l’État de récupérer 139 millions de dollars d’ici 2029-2030.

Considérée comme une dépense fiscale inefficace ou peu utilisée par le gouvernement, la disparition du bouclier fiscal touchera tout de même 140 000 personnes qui perdront en moyenne 244 $ par année.

Néanmoins, nous dit Québec, la très grande majorité de ces personnes ne seraient affectées qu’une seule année, puisque la plupart des particuliers ne bénéficient pas du bouclier fiscal deux années consécutives.

Pour Luc Godbout, de la chaire en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, qui présidait en 2014 la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, à l’origine du bouclier fiscal, le gouvernement aurait pu bonifier la mesure plutôt que la sacrifier.

Ils en sont venus à la conclusion que les contribuables ne comprenaient pas la mesure et qu’elle était peu rentable pour eux, ça fait qu’ils ont préféré l’abolir.

Pour M. Godbout, un outil est au fond ce qu’on veut bien en faire.

Nous, on aurait préféré le bonifier [le bouclier]. Continuer de mettre des mesures dedans. Le régime d’assurance médicaments, par exemple, aurait pu être ajouté, le crédit de solidarité… Pour que le ménage québécois, lorsqu’il fait un effort pour aller gagner un 1000 $ de plus, ait l’assurance morale qu’il y a un gain financier.

Et pour ceux qui perdront le bouclier fiscal dans leur prochaine déclaration de revenus, il n’y aura pas de mesure compensatoire.

2. Des soins seront exclus du crédit d’impôt pour frais médicaux

Si vous faites votre déclaration vous-même, vous connaissez certainement l’importance de conserver vos factures de soins médicaux et dentaires.

Or, il sera important de noter qu’à compter de 2026, seuls les frais engagés auprès de praticiens de la santé qui ont un ordre professionnel seront admissibles au crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux ainsi qu’au crédit d’impôt remboursable qui couvre les besoins particuliers liés à l’état de santé des contribuables à plus faible revenu.

Cela signifie que vous ne pourrez plus déduire dans vos impôts provinciaux vos frais provenant de services de médecines douces, comme les homéopathes, les ostéopathes, les naturopathes et les phytothérapeutes.

3. Taxes sur les assurances

Parmi les mesures de dépoussiérage de sa fiscalité, Québec uniformisera le taux de la taxe sur les primes d’assurance et celui de la TVQ. Qu’est-ce que ça signifie?

C’est qu’au Québec, les assurances ne sont pas soumises à la TVQ, mais plutôt à la taxe sur les primes d’assurance, qui est de 9 %. La TVQ, elle, est de 9,975 %.

Donc, à compter du 1^er janvier 2027, le taux de taxation des primes d’assurance sera uniformisé à celui de la TVQ, soit de 9,975 %.

Québec espère aller chercher plus de 996 millions de dollars avec cet ajustement d’ici 2029-2030.

Cela n’est cependant pas une bonne nouvelle pour les ménages, étant donné la forte hausse des primes d’assurance habitation et automobile ces dernières années et celles qui se dessinent pour les années à venir.

Selon les calculs du ministère des Finances, pour un ménage dont les dépenses annuelles en primes d’assurance taxable sont de 4000 $, l’impact de la modification au taux de la taxe sera de 39 $.

Toujours au chapitre des assurances, notons que le gouvernement prolonge jusqu’au 31 mars 2026 le programme qui permet de limiter la hausse des primes d’assurance pour les aînés à loyer ou en RPA.

4. Réduction à 14 ans crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

Au Québec, les familles qui paient pour faire garder leurs enfants et qui ne bénéficient pas d’une contribution réduite sont admissibles au crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais payés pour assurer la garde de leurs enfants.

Les ménages sont admissibles à ce crédit jusqu’à ce que leurs enfants aient 16 ans. Or, à compter de 2026, l’âge pour être admissible à ce crédit passera de 16 à 14 ans.

Il est important de noter que les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne seront pas concernés par ce changement d’admissibilité.

La mesure qui doit permettre au gouvernement de l’occasion de recentrer l’aide fiscale sur les familles ayant des enfants plus jeunes permettra du même coup à l’État de récupérer au passage 42 millions de dollars d’ici 2029-2030.

5. Abolition du crédit d’impôt pour contributions aux partis politiques

Au Québec, lorsque vous faites un don à un parti politique municipal, vous avez droit à un crédit d’impôt qui peut atteindre 155 $. Seuls les dons à des partis politiques municipaux sont admissibles à cette aide fiscale.

Cependant, à compter du 1er janvier 2026, vous ne pourrez plus bénéficier de ce crédit car il sera sera aboli.

Les personnes qui font des dons et contributions à des partis politiques pourront toutefois continuer de les déduire dans leur déclaration d’impôt fédérale s’ils y sont admissibles.

6. Révision du tarif de consultation du registre foncier

Si vous devez consulter le registre foncier du Québec, notez qu’il vous en coûtera 1,50 $ par document à compter du 1^er avril 2026. Depuis 2002, ces frais étaient de 1 $ par document.

Il est à noter que le tarif de consultation sera désormais indexé en fonction du coût de la vie, soit du taux d’inflation.

Un ajustement qui devrait rapporter près de 33 millions de dollars à l’État d’ici 2029-2030.